Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ONT REFUSE DE REPONDRE AUX APPELS DE FOND EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, AU MOTIF QUE LE PLAN DE FINANCEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NULLE LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE AUTORISANT LA CESSION DES PARTS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ATTRIBUE A TORT LA QUALITE DE PROMOTEUR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ET AINSI IMPOSE A CELLE-CI, COMME L'EXPOSAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE FAIT PESER QUE SUR LES FONDATEURS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION , ET QUI , A CET EFFET, PREND L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE BELLEVUE CONSISTAIT DANS L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A CONSTRUIRE, LA CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D'HABITATION, LA DIVISION DES IMMEUBLES EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES EN PROPRIETES ET EN JOUISSANCE, ET L'OBTENTION DE TOUTES OUVERTURES DE CREDIT ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA SOCIETE BELLEVUE AVAIT LA QUALITE DE PROMOTEUR ET, QU'A CE TITRE, ELLE AVAIT LE DEVOIR, EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DE COMMUNIQUER LE PLAN DE FINANCEMENT A L'X... QUI LUI EN FAISAIT LA DEMANDE, A LA SUITE D'UN APPEL DE FONDS ;



 QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS VERIFIER SI, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CESSION DES PARTS DES EPOUX Z..., LE GERANT AVAIT DONNE AUX Y... LES EXPLICATIONS SUFFISANTES ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE CETTE INFORMATION DES Y... ETAIT INSUFFISANTE LORS DU VOTE, D'AUTRE PART, QUE, QUAND BIEN MEME IL EN AURAIT ETE AINSI, LA DECISION NE POUVAIT ETRE ANNULEE QU'EN CAS DE FRAUDE, QUE L'ARRET N'A PAS "CONSTATEE" , ET, QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE REFUS DES EPOUX Z... DE REPONDRE A L'APPEL DE FONDS ETAIT JUSTIFIE, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT VERSE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE LES SOMMES RECLAMEES ;



 QU'ENSUITE, C'EST SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE GERANT N'AVAIT PAS DONNE DES EXPLICATIONS SUFFISANTES AUX Y... SUR LES RAISONS DU REFUS DES DEFENDEURS AU POURVOI DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS ;



 QU'ENFIN, EN DECLARANT NULLE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE DANS SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SES Y... ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX MOYENS ARTICULES DANS LES ECRITURES DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.