Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960 ET DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION REQUISE PAR LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ; 


QU'EN DEHORS DE CE CAS, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT ET NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; 


ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A CITE DEMOISELLE Y..., PRESENTEMENT EPOUSE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DES AFFAIRES JUGEES EN DERNIER RESSORT ; 


QUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE ; 


QUE NEANMOINS, DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS COMPARU AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; 


EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEVRES.