Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1989 DU CODE CIVIL,302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER ; 


ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE Y..., POUR MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT ETE, PAR LUI, CHARGE DE CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DEVANT L'EXPERT, UNE TRANSACTION VALABLE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES MALGRE LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'Y APPOSER SA SIGNATURE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER SI L'EXPERT AVAIT RECU DES PARTIES MANDAT DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.