Cour de Cassation · civ3 — 13 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL NE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ; 


ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE UNE INFRACTION, NON CONTESTEE, DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES ; 


ATTENDU QUE LESDITS MANQUEMENTS N'AYANT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL JUSTEMENT INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, QUI PRONONCE LA RESILIATION A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'ELLE RELEVE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.