Cour de Cassation · civ2 — 14 avril 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;



ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LA LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ;



QUE L'EXISTENCE DE CETTE DENONCIATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE ETABLI PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL EN DATE DU 25 JANVIER 1972 QUI A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALISSE ;



QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE HUIT ELECTEURS INSCRITS DANS LADITE COMMUNE ;



ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT QUE DES RECEPISSES POSTAUX ET LA SIMPLECOPIE DACTYLOGRAPHIEE D'UNE LETTRE DONT RIEN N'ATTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSEE AUX DESTINATAIRES DES ENVOIS POSTAUX ;



 QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS DOCUMENTS QUE LEDIT POURVOI A ETE REGULIEREMENT DENONCE AUX HUITS DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL.