Cour de Cassation · civ2 — 19 avril 1972

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE : ATTENDU QUE LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE, N'EST RECEVABLE NI A SE POURVOIR, NI A DEFENDRE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS RELATIF A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE SA COMMUNE, MEME LORSQUE, AINSI QU'IL EST ENONCE AU JUGEMENT ATTAQUE, CELUI-CI A ETE RENDU EN SA PRESENCE ; 

QU'UN TEL DROIT NE LUI SERAIT OUVERT QUE S'IL AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, CE QUI EST EXCLU PAR LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ; 

DECLARE, EN CONSEQUENCE, CES EXCEPTIONS IRRECEVABLES : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR X... BERNARD ET Y... MICHELE, SON EPOUSE EN CE QUE LE POURVOI AURAIT ETE FORME PAR UN MANDATAIRE NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL : ATTENDU QUE, SELON LE PROCES-VERBAL ETABLI LE 4 FEVRIER 1972 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ME C..., AVOCAT, A COMPARU AU NOM DE Z... LOUIS, ET AUTRES, ET A DEPOSE UNE REQUETE DEMANDANT LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE, DE A... LOUIS ET B... AUGUSTINE, SON EPOUSE, ET AUTRES ; 

ATTENDU QUE LA REQUETE AINSI DEPOSEE EST SIGNEE NON PAR ME C... MAIS PAR TOUS LES DEMANDEURS ; 

QUI'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR CEUX-CI ET NON PAR UN MANDATAIRE AGISSANT EN LEURS NOMS ; 

QU'AINSI L'EXCEPTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; 

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORMEE PAR LES MEMES EPOUX EN CE QUE CELUI-CI NE LEUR AURAIT PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE A L'EGARD DESDITS EPOUX A DEFAUT PAR LES DEMANDEURS DE PRODUIRE, OUTRE LES RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDES, UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ; 

MAIS ATTENDU QU'UN TEL ACTE A POUR OBJET DE PROUVER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DU RECEPISSE, COMPORTAIT LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ; 

QUE CETTE PREUVE PEUT AUSSI RESULTER D'AUTRES ELEMENTS DONT LA VALEUR EST SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; 

QUE LES EPOUX X... NE PRETENDENT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LEUR A ETE ADRESSEE NE COMPORTAIT PAS LESDITES INDICATIONS, QU'AU CONTRAIRE ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE ; 

D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; 

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE A L'EGARD DE A... LOUIS ET B... AUGUSTINE SON EPOUSE, ET AUTRES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; 

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; 

QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ; 

QU'UNE TELLE PREUVE, DES LORS QUE LES DEFENDEURS SUSNOMMES NE COMPARAISSENT PAS, NE SAURAIT RESULTER DE LA PRODUCTION PAR LES DEMANDEURS D'UNE COPIE ETABLIE PAR EUX-MEMES DE CE QUI AURAIT ETE LE CONTENU DES LETTRES RECOMMANDEES QU'ILS ONT ADRESSEES A CES DEFENDEURS ; 

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEFENDEURS SUSNOMMES ; 

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X... : 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS AUX FINS DE RADIATION DE CES EPOUX DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE, D'AVOIR ETE RENDU CONTRAIREMENT AUX MENTIONS QUI Y SONT PORTEES, SANS QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT A L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL AIT ETE DONNE AUX DEMANDEURS A CE RECOURS ; 

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CES DEMANDEURS N'ONT PAS COMPARU QUOIQUE AVISES REGULIEREMENT DU JOUR ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE ; 

QUE CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES MEMES EPOUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LES EPOUX X... NE REMPLIRAIENT PAS, POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE, L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL ; 

MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; 

ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI SE REFERE AU PRINCIPE DE CETTE PERMANENCE, ENONCE QUE LES TIERS ELECTEURS, DEMANDEURS AU RECOURS, N'ONT PAS COMPARU, CE QUI LAISSE SUPPOSER QU'ILS N'ONT RIEN DE SERIEUX A PRESENTER A L'ENCONTRE DES ELECTEURS VISES PAR EUX ; 

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE PRODUCTION DE MOYENS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE POUR PARTIE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ET LE REJETTE POUR LE SURPLUS.