Cour de Cassation · civ3 — 16 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ; 


QUE L'ACTE DE SOCIETE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL DES INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT UN LOYER A FIXER EN ACCORD AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; 


QUE, FAUTE D'ACCORD REALISE SUR LE PRIX DU BAIL, HYACYNTHE X..., UN DES COINDIVISAIRES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE BAIL, IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA SOCIETE, D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT OCCUPATION REGULIERE CONVENUE ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LA PROMESSE DE BAIL, CONCLURE A UNE OCCUPATION REGULIERE EN L'ABSENCE DE BAIL, SEUL FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ENVISAGE PAR LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER LA REGULARITE DE L'OCCUPATION EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE CALCULEE COMME UN LOYER COMMERCIAL, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, RETIENT QUE HYACINTHE X..., INDIVISAIRE, NE POUVAIT ACCOMPLIR VALABLEMENT, SANS LE CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, QU'IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE SANS L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; 


QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR HYACINTHE X... SEUL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


ATTENDU, ENSUITE, QUE HYACINTHE X..., AYANT DEMANDE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.