Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; 


QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; 


QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE NOUVELLE INDEMNISATION EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ; 


QUE CETTE EVENTUALITE SE REALISA ET QU'A LA SUITE DE DEUX AMPUTATIONS SUCCESSIVES, X... FUT RECONNU ATTEINT, EN MAI 1967, D'UNE INCAPACITE DE 78 % ; 


QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE ALLOUEE A X..., DU CHEF DE L'AUGMENTATION DE SON TAUX D'INCAPACITE, LES JUGES DU FOND CALCULERENT L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 78 % ET EN RETRANCHERENT LA SOMME QUE X... AVAIT DEJA PERCUE, EN EXECUTION DE LA TRANSACTION, AU TITRE DE SON INCAPACITE DE 3 % ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU LIEU D'AVOIR PRIS COMME BASE DE CALCUL UNE INCAPACITE DE 13 %, TAUX DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME DEPUIS LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DEJA ALLOUEE COUVRAIT DEFINITIVEMENT ET FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE ANTERIEUR A LADITE TRANSACTION, CELLE-CI AYANT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SE RENFERMANT SUR SON OBJET ; 


MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE LA RESERVE CONTENUE DANS LA TRANSACTION, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... ; 


QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.