Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ;



 QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;



 QU'IL EN EST DE MEME AU CAS OU, A RAISON DES INEXACTITUDES QU'ELLE CONTIENT, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ENVOYEE NE PEUT REMPLIR SON OBJET ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME VOYAGES KUONI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, LE 5 AOUT 1968, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OBTENU PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL AVAIT, DANS LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LUI A DAME X..., ECRIT QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI LA COPIE D'UN ACTE LA CONCERNANT AVAIT ETE REMISE A LA CONCIERGE ALORS QU'EN FAIT CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;



 QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;



EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.