Cour de Cassation · civ3 — 15 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; 


ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET A RECLAME L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ; 


QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN REJETANT CETTE DERNIERE DEMANDE, A CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER UNE SOMME DE 135,45 FRANCS AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES ; 


ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., QUI TRIOMPHAIT EN PARTIE DANS SON ACTION, A VERSER A Y... UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.