Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 1972

ECLI: 6079410c9ba5988459c400c7
Date: 10 juillet 1972

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)indemniteappelprocedurecommunication au ministere public (non)ministere publiccommunicationcommunication obligatoirearticle 83 du code de procedure civileexpropriation pour cause d 'utilite publique

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; 


MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ; 


QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 10 juillet 1972
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)

Référence

6079410c9ba5988459c400c7

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