Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE VERRE ET GLACE LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT A SOULAS, POUR L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE DE DECORATION GENERALE, REVETEMENTS SANITAIRES, GLACES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE, DANS LEQUEL ETAIT NECESSAIREMENT INCLUS LE DROIT AU BAIL, N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, UNE VALEUR MARCHANDE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.