Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1972

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 JUILLET 1971, FRAPPEE DE POURVOI PAR LES EPOUX D...
B... (N° 71-70 209), A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE MARTHE H... VEUVE X..., D'ANTOINETTE B... EPOUSE Z..., DE MARIE-THERESE B... EPOUSE F... ET MARIE A... VEUVE E...
B... (POURVOI N° 71-70 184) ;



 QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ;



 QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME TERRAIN EXPROPRIE ;



 QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DE CES PROCEDURES ;



JOINT LESDITS POURVOIS ;



SUR L'IRRECEVABILITE DE CES POURVOIS SOULEVES PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES DEMANDEURS DOIVENT ETRE DECHUS DE LEUR POURVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION NE LUI EN A PAS ETE FAITE PAR EUX DANS LA HUITAINE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS, FORMES LES 27 JUILLET (71-70 183), 17 AOUT (71-70 184) ET 1ER SEPTEMBRE 1971 (71-70 209), ONT ETE RESPECTIVEMENT NOTIFIES PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LES 29 JUILLET, 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1971 ;



 QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHEANCE DOIT ETRE REJETEE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CHAQUE POURVOI : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DE DEUX DES COINDIVISAIRES EXPROPRIES, DAME B... EPOUSE F..., ET DAME G... EPOUSE C...
B... ;



ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU LES EXPROPRIES N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, EST TENU A LA MENTION DE CES INDICATIONS ;



 QU'AINSI, SON ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE.