Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A, LE 26 MARS 1964, FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL AFFERENT AUX LOCAUX OCCUPES PAR Y... ; 


QUE CE DERNIER AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, X... A CONSENTI A L'ACQUEREUR UN NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1966 ; 


QUE LA DEMANDE EN REVISION A ETE REPRISE LE 22 AVRIL 1966, APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE, PAR LES EPOUX Z..., SES FILLE ET GENDRE ; 


ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE BIEN QUE LA DAME VEUVE X..., HERITIERE EN USUFRUIT DE SON MARI, NE FIGURAT PAS DANS LA PROCEDURE ET QU'AINSI, TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION N'Y FUSSENT PAS PRESENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DAME Z... EXCIPE D'UN MANDAT DE SA MERE QUI A TOUJOURS CONFIE A SA FILLE LA GESTION DE L'IMMEUBLE EN QUESTION " ; 


QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DAME Z... NE POURSUIVAIT LA PROCEDURE QU'EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER