Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE A... AYANT LE 6 DECEMBRE 1959 PASSE LE VOLANT DE SON AUTOMOBILE A DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE SE RETOURNA ET UN PASSAGER, B..., FUT BLESSE ; 


QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS CONDAMNA DEMOISELLE X... A UNE AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS B... ET UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; 


QUE LE 8 MARS 1966 DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., ALLEGUANT QUE A... AVAIT PAR SA FAUTE CONTRIBUE A L'ACCIDENT ET L'AVAIT PRIVEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE, LUI A DEMANDE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ; 


ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE A... ETAIT FONDE A OPPOSER, A L'ACTION QUE DAME Z... PRETENDAIT EXERCER COMME SUBROGEE A B..., LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE A UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, L'ARRET, POUR DECLARER A... EN PARTIE RESPONSABLE ENVERS DAME Z..., A DIT CELLE-CI REDEVABLE ET FONDEE EN SON ACTION EN GARANTIE EN RAISON DE LA FAUTE, DISTINCTE DE CELLE GENERATRICE DES BLESSURES CAUSEES A B..., COMMISE PAR A... EN PRIVANT DAME Y..., EN CAS D'ACCIDENT, DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'ETAIT PAS OPPOSEE PAR A... A L'ACTION ENGAGEE SUR CE FONDEMENT, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR A... SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A CELLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, DONT IL AVAIT ETE COMPLICE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Z... AVAIENT POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; 


QUE LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA COMPLICITE DE CE DELIT NE POUVAIENT PAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ETRE CONSIDEREES COMME SOURCE D'UNE ACTION CIVILE DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAQUELLE A... OPPOSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.