Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1972

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARECHAL ET BRILLEAUD A PAYER UN MONTANT D'HONORAIRES A X... ET A Y..., ARCHITECTES, QU'ELLE AVAIT CHARGES DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER DE LA SORTE SANS REPONDRE EXPRESSEMENT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI SOLLICITAIT DEUX MESURES D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES, AYANT LEUR INCIDENCE SUR LE LITIGE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONNAISSANCE, PAR LES ARCHITECTES, DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ET DE LA NON DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER DE NOUVELLES MESURES D'INFORMATION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NI DE REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ; 


SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DEDUISANT DU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES LA SOMME ALLOUEE A TITRE PROVISIONNEL PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, D'AVOIR DENATURE LEDIT RAPPORT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION ET EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION VISANT L'INTEGRALITE DE LA SOMME CALCULEE PAR L'EXPERT ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT FIXE A LA SOMME DE 63964,01 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES LITIGIEUX, A, DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE, NECESSAIREMENT COMPRIS LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUEE APPARAIT SANS VALEUR ; 


REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; 


MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; 


VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE, PAR VOIE D'INFIRMATION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARECHAL ET BRILLEAUD A PAYER A X... ET A Y..., ARCHITECTES, LA SOMME DE 63964,01 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE " CONFIRME POUR LE SURPLUS " LE JUGEMENT ENTREPRIS ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS