Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 1972
- ECLI
- 607941129ba5988459c40272
- Date
- 9 novembre 1972
cassationpartiesdemandeurpartie non appelanteassurancesassureur condamne aux cotes de l'assure en premiere instanceappel de l'assure seulassureur non intimeprocedure civiledefendeurpluralitecondamnation en premiere instanceappel de l'un d'eux seulementeffetpourvoi des autresirrecevabilitedemandeur etranger a la decision attaqueeabsence d'appel de la compagnieassurance en generalaction de la victimedemande formee contre l'assure responsable du dommage et l'assureurcondamnation de ceux
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Texte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, X... A SEUL FAIT APPEL, EN INDIQUANT ETRE ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET QU'IL A CONCLU EN SON SEUL NOM PERSONNEL ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 novembre 1972
- Matière
- cassation
Référence
607941129ba5988459c40272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel