Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ET DU 22 SEPTEMBRE 1971, QUI PRONONCENT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 39 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARGILESSE-DAMPIERRE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ORDONNANCE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, L'AVIS DE CELUI-CI ET LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE OU AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET DONT IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; 


MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; 


ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT : 1°) L'ARRETE PRIS, LE 30 MARS 1971, PAR LE PREFET DE L'INDRE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, M Y..., ARCHITECTE A ARGENTON-SUR-CREUSE ; 


2°) LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 4 MAI 1971 ET CLOS LE 19 MAI 1971 ; 


3°) LE PROCES-VERBAL ET L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 MAI 1971 ; 


4°) UN CERTIFICAT DELIVRE LE 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DE L'INDRE ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE N'A PAS A ETRE DEMANDE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CD N° 39, LEDIT CERTIFICAT AYANT ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ; 


QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 


MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 8 NOVEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ; 


QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 6 ET 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION