Cour de Cassation · civ2 — 26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ; 


QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; 


QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA BOUTEILLE FUT PROJETEE DU TRAIN EN MARCHE, TRES VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE DES MANIPULATIONS D'UN PASSAGER, ET ENONCE QUE LA SNCF A LA DIRECTION, LE CONTROLE ET DECIDE, EN TOUT, DE L'USAGE ET DE LA MARCHE D'UN CONVOI QU'ELLE ORGANISE DANS DES CONDITIONS DONT ELLE EST LE SEUL JUGE ; 


QU'EN DEDUISANT DE LA GARDE DU CONVOI LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE QUI, SANS ETRE UN ELEMENT DU CONVOI, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX