Cour de Cassation · civ3 — 30 janvier 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU SECTEUR PLAISANCE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER MARS 1968, AYANT RECU NOTIFICATION DU VERSEMENT A BARBE, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1970, ET AYANT, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 TER DU MEME TEXTE, DEMANDE A L'ORGANISME DE RENOVATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES LOCAUX, LIBERES PAR LE COMMERCANT AINSI INDEMNISE, A, A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE VOIR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA VILLE DE PARIS ET FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE DERNIERE ;



 ATTENDU QUE, LE MAGISTRAT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1972, LA VILLE DE PARIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE " LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE " ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



 QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;



 QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS