Cour de Cassation · civ3 — 30 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1315 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; 


QU'EN VERTU DU SECOND, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION ; 


ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR BAIL DU 8 FEVRIER 1965 LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A Y... 19 HECTARES 50 DE TERRES, SOUS RESERVE DE MODIFICATION DU FERMAGE AU TERME DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS ; 


ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE FORMEE EN 1966 PAR Y..., SOUTENANT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRENEUR A RENONCE EN 1967 A LA JOUISSANCE DE 9 HECTARES 89 DE TERRES ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ANTERIEUREMENT SATISFAIT INTEGRALEMENT A LEUR OBLIGATION DE DELIVRER LES TERRES PREVUES AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON