Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE FEU ROUGE EST ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE HORIZONTALE, L'APPARITION LUMINEUSE DE LA FLECHE INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS PEUVENT TOURNER DANS LA VOIE SITUEE IMMEDIATEMENT A LEUR DROITE, SOUS RESERVE D'EFFECTUER CE VIRAGE AU RALENTI SANS GENER LES VOITURES DE LA VOIE TRANSVERSALE ; 


QUE LES FEUX CLIGNOTANTS JAUNES ONT POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DES CONDUCTEURS SUR UN POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX, ILS SIGNIFIENT " PRUDENCE, RALENTIR " ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... QUI, PARVENU A UN FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE, TOURNAIT A DROITE, ET UN AUTOBUS DE LA RATVM QUI, AYANT BENEFICIE D'UN FEU CLIGNOTANT ORANGE S'ENGAGEAIT DANS LE CARREFOUR POUR SUIVRE LA VOIE QUE DEVAIT EMPRUNTER X... ; 


QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; 


QUE X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; 


ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA RATVM ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT, QUI A CONSTATE QUE LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE L'AVAIENT ETE A L'AVANT GAUCHE PAR L'ENTRE-DEUX PONTS ARRIERE DE L'AUTOBUS, ENONCE NOTAMMENT QUE " SE PRESENTANT EN BIAIS, NE FAISANT DONC PAS ATTENTION A LA VOITURE DU SIEUR X..., IL " (LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS) " N'A PAS PRIS ASSEZ LARGEMENT SON VIRAGE " ; 


QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEVAIT PAS GENER L'AUTOBUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE