Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ; 

ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 28 JUILLET 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, EN DATE DU 7 JANVIER 1970 ; 

QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN DOCUMENT DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE QUI SERAIT, D'APRES LE DEMANDEUR, UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; 

QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE CETTE IRREGULARITE, NON REPAREE DANS LE DELAI DE LA LOI, ENTRAINE IRRECEVABILITE DU POURVOI ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE