Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR, EN VERTU D'UNE CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE, FAIT COMMANDEMENT A DAME X... D'AVOIR A VERSER 392,53 FRANCS MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES, L'URSSAF DE PARIS FIT PROCEDER A LA SAISIE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SA DEBITRICE, DENONCA LA PROCEDURE LE 10 JUIN 1968 A LA SOCIETE LUBET BOMPY, TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE, ET, AUCUNE REACTION NE S'ETANT PRODUITE, FIT PROCEDER LE 19 JUILLET 1968 A LA VENTE DES BIENS SAISIS ;



 QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... INTERVINT LE 30 JUILLET 1968 ;



 QUE LA SOCIETE LUBET BOMPY ASSIGNA LE 13 SEPTEMBRE 1968 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'URSSAF, DAME X... ET SON SYNDIC, AUX FINS DE VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE ;



 QUE LE 3 DECEMBRE 1968 LE FONDS FUT LUI-MEME VENDU ;



 QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LUBET BOMPY, ALLEGUANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE, DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968, DE DILIGENTER PLUS TOT SA DEMANDE DE VENTE GLOBALE DU FONDS, LE PRIX TRES BAS DES VENTES ET LA DEPRECIATION DE SON PRIVILEGE, A ASSIGNE L'URSSAF EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'URSSAF AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT QU'ELLE DEVAIT REPARER, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT NE DEGENERAIT EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL, QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REGULIERE, QUE SON DEROULEMENT ET CELUI DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEMONTRERAIT QUE, MALGRE LES EVENEMENTS, IL AURAIT PU ETRE REPONDU A TEMPS A LA NOTIFICATION DU 10 JUIN 1968, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PROROGEANT LES DELAIS N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'URSSAF DE SON DROIT DE PROCEDER A LA VENTE PUIQU'A LA DATE DE CELLE-CI ELLE N'ETAIT PAS ENCORE PROMULGUEE, ET QU'EN SON ARTICLE 15 ELLE EXCLUAIT FORMELLEMENT LE CAS D'ESPECE, QUE POURSUIVRE UNE VENTE FORCEE A UNE EPOQUE PRESUMEE DEFAVORABLE PAR LE JUGE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ET QU'ENFIN LA CREANCE DE L'URSSAF ETAIT SI PEU INSIGNIFIANTE QU'ELLE FUT ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION POUR UN MONTANT TRES SUPERIEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN AGISSANT AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE, A UN MOMENT OU IL ETAIT A PREVOIR, A LA SUITE DES DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT ET ALORS QUE LE MINISTERE DE TUTELLE DE L'URSSAF DONNAIT DES INSTRUCTIONS ACCORDANT DES DELAIS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUE LE LEGISLATEUR ALLAIT INTERVENIR, L'URSSAF AVAIT PRIVE DE TOUTE EFFICACITE L'EXERCICE PAR LA SOCIETE LUBET BOMPY DE SON DROIT DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE GLOBALE DU FONDS NANTI ;



 QUE SI LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIERE, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS ETE MENEE INOPPORTUNEMENT, A UNE EPOQUE PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE TANT EN RAISON DE L'AGITATION REVOLUTIONNAIRE QUE DE L'OUVERTURE DE LA PERIODE DE VACANCES, QUI RENDAIENT TOUTE PUBLICITE SINON IMPOSSIBLE DU MOINS DIFFICILEMENT REALISABLE ET PEU EFFICACE ;



 QUE LA MINIME IMPORTANCE DE LA CREANCE NE JUSTIFIAIT PAS LA HATE MISE A SON RECOUVREMENT AVEC LE RISQUE QUE CELLE-CI COMPORTAIT DE METTRE EN PERIL LES INTERETS DES AUTRES CREANCIERS, ALORS SURTOUT QUE LA SITUATION PRIVILEGIEE DE L'URSSAF ET LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUAIENT POUR ELLE DE TRES SOLIDES GARANTIES, ET QUE LES CREANCIERS NANTIS AURAIENT EU LEURS DROITS SAUVEGARDES SANS L'INTERVENTION DE L'URSSAF PAR LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI EUT AMENE LE SYNDIC A DEMANDER LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE ;



 QUE DE CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT ENTENDU FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A PU DEDUIRE QUE L'ACTION DE L'URSSAF AVAIT CONSTITUE UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE PREJUDICE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS