Cour de Cassation · civ3 — 24 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CONSENTI LE 30 AOUT 1965 AUX EPOUX Y... UNE PROMESSE DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS AYANT CONSTITUE LE LOT N° 1 DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DECLARE ADJUDICATAIRE, QUE LE MEME JOUR IL S'EST ENGAGE PAR LETTRE A VERSER AUX EPOUX Y..., DESIREUX DE SE PORTER ADJUDICATAIRES DU LOT N° 2, NON ENCORE ADJUGE EN RAISON D'UNE LONGUE PROCEDURE, LE SURPLUS DU PRIX DE CE LOT SI LES ENCHERES DEPASSAIENT 300000 FRANCS, SON ENGAGEMENT ETANT CEPENDANT LIMITE A 50000 FRANCS ; 


QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE A ETE PASSE LE 13 DECEMBRE 1965 ET QUE LE LOT N° 2 A ETE ADJUGE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 580000 FRANCS, EN AVRIL 1967 ; 


QUE LES EPOUX Y..., ENTENDANT SE LIBERER DE LEUR DETTE A L'EGARD DE X... POUR LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE SUSVISEE, ONT FAIT DESIGNER UN SEQUESTRE AUQUEL ILS ONT REMIS UNE SOMME CORRESPONDANT A CE SOLDE DONT ILS AVAIENT DEDUIT LA SOMME DE 50000 FRANCS SUSVISEE, AINSI QUE LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS X... AVAIT ETE CONDAMNE A LA SUITE DE SON REFUS DE LIBERER LES LIEUX, OBJET DE LA VENTE, SOIT AU TOTAL 63610 FRANCS ; 


ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI DECLARE MAL FONDE LE COMMANDEMENT QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65000 FRANCS, CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL CONTESTAIT DEVOIR, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LEUR CREANCE SE COMPENSAIT AVEC LEUR DETTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AU MOMENT DU COMMANDEMENT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE TANT SUR CE POINT QUE SUR CELUI QUI PRECISAIT QU'IL N'AVAIT PAS REDUIT SA DEMANDE PAR LA SUITE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL, EN SE REFERANT AUX PRINCIPES REGISSANT LA COMPENSATION LEGALE, AVAIT IGNORE CEUX QUI REGISSENT LA COMPENSATION JUDICIAIRE ET EN CONSTATANT QUE X... AVAIT SOUTENU, DANS SES DERNIERES ECRITURES, QUE SA DETTE, EN SUS DES SOMMES CONSIGNEES, NE POUVAIT S'ELEVER A PLUS DE 52943 FRANCS ; 


D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; 


ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 30 AOUT 1965 PAR X..., ALORS QU'IL ENTRAVAIT LE LIBRE JEU D'ENCHERES PUBLIQUES ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUAIT UNE MESURE FAVORISANT LE JEU DES ENCHERES ; 


QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES