Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DECEDEE LE 8 NOVEMBRE 1963, LE MARI DE CELLE-CI, PIERRE Y..., ET LEURS DEUX ENFANTS, PIERRETTE ET ANDRE Y..., ONT, LE 26 JUILLET 1967 ET AU COURS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, PASSE, RELATIVEMENT A UN DOMAINE AGRICOLE, SIS AU Z... JUAN (ALPES-MARITIMES), QUI FORMAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, LA CONVENTION SUIVANTE: "LES COMPARANTS ONT CONVENU DE PROCEDER A UN PARTAGE EN NATURE DES TERRES ET PLANTATIONS, ETANT SPECIFIE QUE LE LOT DANS LEQUEL SE TROUVERA LA MAISON D'HABITATION SERA LE LOT DU SIEUR GOLE PIERRE ET LES PARTIES ONT CONVENU DE CHARGER X... HENRI, LEQUEL POURRA SE FAIRE ASSISTER D'UN GEOMETRE, DE PROCEDER A LA FORMATION DES LOTS ;



 AU CAS OU LES ENFANTS, Y... PIERRETTE ET Y... ANDRE, NE S'ENTENDRAIENT PAS POUR L'ATTRIBUTION, CELLE-CI SERA DESIGNEE PAR LE TIRAGE AU SORT ;



 LE PARTAGE SE FERA PAR PARTS EGALES EN VALEUR, LES ENFANTS Y... ACCEPTANT D'ORES ET DEJA QUE LA MAISON D'HABITATION OU RESIDE LEUR PERE SERA CONSIDEREE COMME SANS VALEUR " ;



QUE PIERRETTE Y... A POURSUIVI L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, TANDIS QUE SON PERE ET SON FRERE ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ET PRESCRIT UN PARTAGE EN NATURE CONFORMEMENT A L'ACTE DU 26 JUILLET 1967 ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SIMPLE PROJET DE PARTAGE, NON SUIVI D'ALLOTISSEMENT PRIVATIF ET DEFINITIF, N'EST PAS UN PARTAGE CONSOMME ET QUE LE DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE EXERCE JUSQU'AU PARTAGE CONSOMME, QU'EN L'ESPECE DONC, LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1967, QUI, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, NE PREVOYAIT LE PARTAGE QUE DANS SON PRINCIPE ET RESERVAIT EXPRESSEMENT LE PARTAGE DEFINITIF, LEQUEL N'A JAMAIS ETE CONSOMME, NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN PARTAGE DEFINITIF, EN SORTE QU'EN L'AFFIRMANT A TORT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT TOUT A LA FOIS DENATURE CE DOCUMENT ET MECONNU LA NATURE DU PARTAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PREJUGER DU DEFAUT D'UNITE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A PARTIR DE LA VOLONTE DES PARTIES, UN TEL CRITERE DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE FACTEURS OBJECTIFS AGRICOLES ET ECONOMIQUES APPRECIES A L'EPOQUE DU DECES, ET NON DE FACTEURS SUBJECTIFS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE "PARTAGE DEFINITIF EN NATURE (ETAIT) ACQUIS, DANS SON PRINCIPE, ENTRE PARTIES DEPUIS LE 26 JUILLET 1967" ;



 QU'AINSI, ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINE LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES SANS DENATURER CELLE-CI ET SANS CONFONDRE L'ACCORD QUI FIXE LES BASES DU PARTAGE ET LE PARTAGE DEFINITIF ;



 QUE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT UNE MODALITE INCOMPATIBLE AVEC LE PARTAGE EN NATURE, ELLE A PU DEDUIRE D'UNE CONVENTION PREVOYANT UN TEL PARTAGE QU'ELLE EXCLUAIT TOUTE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;



QUE, DE LA SORTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE