Cour de Cassation · civ3 — 10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'APRES AVOIR, EN 1952, PRIS A BAIL, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PRIMAULT, UN LOGEMENT AU PREMIER ETAGE, LES EPOUX X... ONT, EN 1969, LOUE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE LE BAILLEUR POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE 1952, AU MOTIF QUE DANS L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A OCCUPER " BOURGEOISEMENT ", ILS EXERCERAIENT UNEPARTIE DE LEUR ACTIVITE DE COMMERCANTS EN Y ENTREPOSANT DES DOCUMENTS AFFERENTS A LEUR COMMERCE ET EN Y FAISANT INSTALLER UNE DERIVATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DU LOCAL COMMERCIAL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE PRIMAULT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMERCANT DANS LES LIEUX LOUES BOURGEOISEMENT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A " L'ARGUMENTATION ESSENTIELLE " DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, POURTANT RETENUE PAR LE TRIBUNAL, A SAVOIR QUE L'APPARTEMENT SERVAIT DE BUREAU ET DE CENTRE DU FONDS DE COMMERCE PUISQUE LES EPOUX X... NE DISPOSAIENT PAR AILLEURS QUE DE LEUR ENTREPOT ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE " QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LEURS DISPOSITIONS POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SE SERVIR DE LEUR LIGNE TELEPHONIQUE POUR COMMUNIQUER ENTRE LEUR MAGASIN ET LEUR APPARTEMENT, ET AVAIENT OCCASIONNELLEMENT CONSERVE CHEZ EUX QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A LEUR COMMERCE " ;



LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS ETAIENT " INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DONT SE PLAINT LE PROPRIETAIRE ", ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES