Cour de Cassation · civ2 — 21 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SOUTENANT QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... AVAIENT, LE 16 MAI 1970, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SCHOENY LES A PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 12 AOUT 1970, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LA DATE DES FAITS N'AVAIT PAS ETE EXACTEMENT DETERMINEE PAR L'ENQUETE, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 MAIS ATTENDU QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... ETAIENT DEMANDEURS A L'EXCEPTION ET QU'ANALYSANT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LESDITS X..., QUI ETAIENT EN MESURE DE SAVOIR QUELS FAITS LEUR ETAIENT REPROCHES, N'ETABLISSAIENT PAS QUE CES FAITS N'AURAIENT PU SE PRODUIRE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU 12 MAI 1970 ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES A LUI SOUMIS, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR