Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 13 mars 1973

ECLI: 6079411a9ba5988459c40450
Date: 13 mars 1973

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)cassationarret fixant l'indemnitepourvoinonlieu a statuerarret anterieurement casse sur le pourvoi d'une autre partiedecision anterieurement cassee sur le pourvoi d'une autre partie

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Texte intégral

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ;



 PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 13 mars 1973
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)

Référence

6079411a9ba5988459c40450

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