Cour de Cassation · civ3 — 9 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT IMPLANTE, ABRITANT SA FABRIQUE DE CHAUSSURES, ET A CESSER L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE NI L'ANCIENNETE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI, NI L'EXISTENCE D'AUTRES EXPLOITATIONS ETABLIES EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES NE POUVAIENT PARALYSER LE DROIT DE SON VOISIN, QUI ETAIT PRESUME AVOIR ACQUIS SON LOT EN VUE DE BENEFICIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DU LOTISSEMENT, DE DEMANDER LE RESPECT DE CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION EST EN DROIT D'EXIGER LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AUTORISANT LA SEULE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LORSQUE CE LOTISSEMENT A BIEN CONSERVE CE CARACTERE AVANT SON ACQUISITION, ET QUE POSTERIEUREMENT, UN ACQUEREUR DE LOT COMMET UNE INFRACTION EN CONSTRUISANT UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUIRAGHOSSIAN DANS SES CONCLUSIONS, LORSQUE, COMME L'ONT CONSTATE EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE PAPAZIAN, LE LOTISSEMENT AVAIT PRIS LE CARACTERE D'UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL OU ARTISANAL, L'ACQUEREUR NE POUVANT, DES LORS, ETRE PRESUME AVOIR ACQUIS SON LOT UNIQUEMENT POUR BENEFICIER DES CONDITIONS RESTRICTIVES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ENONCE " QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT EST TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL CONSTITUE LA LOI COMMUNE DES PARTIES ", ONT RELEVE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN " QUE LES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CAHIER DES CHARGES NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES OBLIGATIONS PERSONNELLES DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE, IMPOSEES A L'ACQUEREUR, ET QU'ETABLIES DANS L'INTERET DE TOUS LES LOTIS, ELLES PRESENTENT UN CARACTERE REEL, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DE LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, LA MISE EN CONFORMITE " ;



 QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES PRINCIPES AINSI POSES QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT INVOQUE VAINEMENT, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DES REGLEMENTS DU LOTISSEMENT, QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DESDITES CLAUSES, ET QUI NE PEUT EMPORTER AUCUN EFFET SUR LA SITUATION JURIDIQUE RECIPROQUE DES LOTS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE