Cour de Cassation · civ2 — 28 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;



 QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;



 QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR GACH QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 10 FEVRIER 1973 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE LE 13 FEVRIER ;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX