Cour de Cassation · civ1 — 31 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ;



 ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA CAGE OCCUPEE PAR UN OURS ;



 QUE LA BARRIERE S'ETANT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA DAME X..., L'OURS A MORDU CELLE-CI A UN BRAS EN PASSANT SON MUSEAU A TRAVERS LES BARREAUX DE SA CAGE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE COUDOUR ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE A L'EGARD DE LA DAME X..., L'A EXONERE PARTIELLEMENT DE SON OBLIGATION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, A LA SUITE D'UN FAUX PAS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 MAI 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE