Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT APPLICABLES AUX TIERCES OPPOSITIONS ;



 ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR RIVOLLET FAUVELET DE X... A UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LA RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE ET DE L'ACTE DE MARIAGE DE GIRARD DE Y... AINSI QUE DES ACTES DE NAISSANCE DE SES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS