Cour de Cassation · civ3 — 22 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, CONDAMNE KACHOUR A PAYER UNE AMENDE DE SEIZE MILLE FRANCS AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI UNE TRANSFORMATION DES LOCAUX AVAIT ETE REELLEMENT OPEREE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A KACHOUR, SI LES LOCATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET SI KACHOUR AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AYANT ACHETE A GAGNY UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, KACHOUR A D'ABORD MODIFIE LE SOUS-SOL ET UNE CONSTRUCTION SITUEE DANS LA COUR POUR OBTENIR AINSI " TROIS PIECES COMPORTANT 21 LITS, DONT UN SEUL ETAIT INOCCUPE LORS DU CONTROLE DE POLICE DU 26 JUILLET1969 ", ET QU'IL EST ENSUITE ALLE HABITER AVEC SA FAMILLE UN APPARTEMENT DE MONTFERMEIL POUR LEQUEL IL PERCOIT LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, EN TRANSFORMANT DES LORS EN MEUBLE LA TOTALITE DU PAVILLON DE GAGNY ;



 ATTENDU QU'UNE SEMBLABLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;



 QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE KACHOUR L'ABSENCE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D'UN MEUBLE, ET ESTIME QUE LA TENUE D'UN LIVRE DE LOGEUR NE POUVAIT REMPLACER CETTE AUTORISATION ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE " SI LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LE COMMISSARIAT DE POLICE DEVAIENT INCITER KACHOUR A VERIFIER S'IL ETAIT EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION " ;



 MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI ENTREPREND D'EXERCER L'ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE RESPECTER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES REGISSANT CETTE PROFESSION ;



 QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE KACHOUR N'A TENU AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION ;



 QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS