Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE D'ANELIA ET AUTRES AYANT, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, FAIT ASSIGNER SANCHEZ, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LEUR APPEL, D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE DE SANCHEZ A DEFENDRE AU NOM DE LADITE ASSOCIATION, ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A SANCHEZ AURAIT PERMIS D'IDENTIFIER CETTE ASSOCIATION COMME ETANT LA PARTIE DEFENDERESSE, QU'IL N'EN SERAIT RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE CELLE-CI, SA DEFENSE AYANT ETE EFFECTIVEMENT ASSUREE, ET QUE LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS ETE OBLIGES D'ASSIGNER CHACUN DES MEMBRES DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LES NOMS ET ADRESSES N'AURAIENT PAS ETE RENDUS PUBLICS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE A ETE REGULIEREMENT DECLAREE ET PUBLIEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, RELEVE QU'A L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION IL EST STIPULE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION " REPRESENTE L'ASSOCIATION TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " ;



 QUE L'ARRET AJOUTE, A BON DROIT, QU'EN PRESENCE DE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECISES, QUI NE SONT CONTREDITES PAR AUCUN TEXTE ET S'IMPOSENT A TOUS, SANCHEZ ETAIT FONDE A NE PAS VOULOIR SE SUBSTITUER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SEUL HABILITE POUR DEFENDRE AU NOM DE LADITE ASSOCIATION ;



QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, N'ETANT PAS REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON PRESIDENT, N'Y ETAIT PAS PARTIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE ATTEINTE AVAIT OU NON ETE PORTEE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE QUALITE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'UNE RENONCIATION QUE RIEN NE SERAIT OPPOSE A CE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNE MISSION A SON PRESIDENT DE REPRESENTER L'ASSOCIATION EN JUSTICE, QU'UNE TELLE DELEGATION DE POUVOIRS RESULTERAIT DE CE QUE SANCHEZ A, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE , DEFENDU A L'ACTION AU NOM DE L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI, EN ACCEPTANT LE DEBAT, AURAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE SEULEMENT EN APPEL ;



 MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL D'ANELIA ET AUTRES N'ONT PAS ALLEGUE L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION NI D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ;



 0000000000000000000000000000000000000QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE