Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1973

ECLI: 6079411a9ba5988459c40547
Date: 23 janvier 1973

cassationpartiesdemandeurdecision de deboute de tierceoppositionpourvoi forme par l'une des parties a l'arret frappe de tiercemoyenmoyen d'ordre publicmoyen souleve d'officetiercedecision de debouterejetirrecevabilite

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ;



 QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 23 janvier 1973
Matière: cassation

Référence

6079411a9ba5988459c40547

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Résumé officiel