Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1973

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF ", ESTIME QUE " L'ANGLE INSCRIT SUR LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE COMPORTANT UNE ERREUR DE LECTURE DE 3 GRADES 40 CENTIGRADES, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA LECTURE DE 139 GRADES 81 CENTIGRADES CELLE DE 136 GRADES 41 ", PUIS QUE " L'INDICATION SUR LEDIT PROCES-VERBAL D'UN ANGLE EN GRADES PRIS SUR LES LIGNES D'UN PLAN TOPOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS UNE VALEUR DEFINITIVE " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI FORMAIT LA LOI DES PARTIES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE, NON PLUS QUE SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER