Cour de Cassation · civ3 — 27 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1966, BERNARD A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON AVEC DEPENDANCES MOYENNANT LE PRIX DE 13000 FRANCS, CONTRAT EN MAINS, ETANT PRECISE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE DEVANT NOTAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS ;



 QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, SIGNE LE 27 JUIN 1966, MENTIONNE QU'IL EST VENDU " UNE PETITE MAISON D'HABITATION ET DIVERSES SERVITUDES, COUR ET JARDIN, D'UNE CONTENANCE DE 8 ARES, 30 CENTIARES, LE TOUT PARAISSANT FIGURER AU CADASTRE DE LA COMMUNE SOUS LES NUMEROS 231, 232, 233, 242 ET 253 ", POUR LE PRIX DE 10000 FRANCS ;



 QUE LES EPOUX X..., SE PREVALANT DE LA MENTION PORTEE AU SECOND ACTE DU LOT N° 253, ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR EN DELIVRANCE DU JARDIN CORRESPONDANT A CE NUMERO ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, REJETE CETTE DEMANDE " AUX MOTIFS QU'UNE ENQUETE DEVAIT ETRE ORDONNEE A L'EFFET D'INTERPRETER L'ACTE NOTARIE " ET QUE LA DESIGNATION DES BIENS FIGURANT A L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE CONSTATATION PERSONNELLE DU NOTAIRE, DEVAIT ETRE CONTESTEE PAR LES MOYENS DE PREUVE DU DROIT COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION DE LA CHOSE VENDUE, CLAIRE ET PRECISE, N'AUTORISAIT NI UNE INTERPRETATION NI L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, " SEULE LA PROCEDURE DE FAUX ETAIT ADMISSIBLE DES LORS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ETABLIR LA VERACITE DES MENTIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE " ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LA CONFORMITE DES ENONCIATIONS PORTEES A L'ACTE AVEC LA DECLARATION DES PARTIES CONSIGNEE PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT AU SURPLUS CONSTATE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LOIN D'ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR DONT LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU VENDEUR A ETE ENTACHEE, RELATIVEMENT " AU JARDIN LITIGIEUX ", POUVAIT ETRE FAITE A L'AIDE DE SIMPLES TEMOIGNAGES, L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AYANT EU, PAR AILLEURS, POUR EFFET, DE RENDRE LA PREUVE LIBRE CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UNE PLAINTE EN FAUX OU UNE INSCRIPTION DE FAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE LORSQUE CELLES-CI NE METTENT PAS EN QUESTION UN FAIT CONSTATE PERSONNELLEMENT PAR L'OFFICIER PUBLIC REDACTEUR DE L'ACTE ;



QU'EN L'ESPECE, LA MENTION QUE LA VENTE PORTAIT SUR LE JARDIN N° 253, N'INTERDISAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RELEVER " L'ERREUR QUE LE NOTAIRE " AVAIT " COMMISE EN REPRODUISANT DANS L'ACTE " QU'IL AVAIT REDIGE " LES ENONCIATIONS FIGURANT DANS UN ACTE ANTERIEUR QUI NE CORRESPONDAIT PAS A L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA CONSISTANCE DES BIENS VENDUS " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1966 CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ETANT DONNE QU'IL ETAIT OPPOSABLE AUX ACQUEREURS COMME ETANT REVETU DE LEUR SIGNATURE ET QUE LES ENONCIATIONS QU'IL RENFERMAIT, ETAIENT CONFORMES AUX DIRES DES VENDEURS ET RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'INEXACTITUDE DE CELLES DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QU'IL RESSORTAIT DES TEMOIGNAGES DU VENDEUR ET DU NOTAIRE QU'UN ACCORD ETAIT REALISE ENTRE LE VENDEUR ET LES ACQUEREURS POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DECRITS DANS L'ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 15 MARS 1966 ET QUE L'INCLUSION DU JARDIN CONSTITUANT LA PARCELLE N° 253 AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DU NOTAIRE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE AVAIT ETE MODIFIE PAR LA SUITE, CE QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE D'AUTRES MODIFICATIONS, ONT NON SEULEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT L'ENQUETE CORROBOREES PAR LES CONCLUSIONS DE BERNARD, MAIS DE PLUS, SE SONT CONTREDITS EN DECIDANT QU'UN TEL ACTE POUVAIT VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PARCE QU'IL CORRESPONDAIT AUX DIRES DU VENDEUR ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ENQUETE QUE L'OBJET DE LA VENTE AVAIT ETE MODIFIE DEPUIS L'ACCORD DU 15 MARS 1966, CE QUE CORROBORAIENT LES CONCLUSIONS DE BERNARD ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES OFFERTES OU FOURNIES PAR LES PARTIES, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION, CONSIDERER QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1966 VALAIT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS SURTOUT QUE L'ACCORD DES CONTRACTANTS RESULTANT DE CET ACTE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR UN NOUVEL ECRIT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS