Cour de Cassation · civ3 — 17 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;



 QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;



 ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PIERRE-EMILE Y... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ET DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LEDIT ARRET ENONCE " QUE PIERRE-MARIE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU BAIL ", ET " QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN DEMANDANT, PAR CITATION EN JUSTICE, DES LE 4 MARS 1969, L'EXPULSION DES PRENEURS, PIERRE-EMILE Y... S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN