Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1973

ECLI: 6079411b9ba5988459c405e0
Date: 24 mai 1973

cassationpourvoidesistementdivorceacquiescementdivorce separation de corpsdesistement du demandeur au pourvoiprocedureacquiescement a la decision attaqueeprocedure civileinstanceconditionsacceptation de la partie adversedesistement pur et simpledesistement d'un pourvoi en cassationdomaine d'applicationlitige touchant a l'ordre publicetat des personnes

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;



 QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;



 ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;



 DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 24 mai 1973
Matière: cassation

Référence

6079411b9ba5988459c405e0

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel