Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FONTENOY-SUR-MOSELLE ET DE VILLEY-SAINT-ETIENNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE " LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE ", VISE LE PROCES -VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1972, TRANSMIS AU PREFET DE NANCY, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE TOUL, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LESDITS TERRAINS, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;



 QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI PAR DES PRODUCTIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE- ET-MOSELLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG