Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS (S T A M) UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ;



 QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1302 DU CODE CIVIL, QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ;



 QU'IL APPARTENAIT DONC A LA S T A M DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT PAS DE SA FAUTE ;



 QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS FAIT CETTE PREUVE, ELLE NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.