Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR DONNE EN LOCATION A SON X... JACQUES UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NORBERT Y... A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE CULTURE ET D'ENTRETIEN DU BIEN LOUE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A JACQUES Y... SONT ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS LES IGNORER, " QU'ON PEUT LOGIQUEMENT DEDUIRE DE CETTE SITUATION DE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME ESTIME A CETTE EPOQUE QUE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AIT ETE COMPROMISE " ET " QU'EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX GRIEFS OU D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DU FONDS AU MOMENT DE L'ASSIGNATION ", C'EST A BON DROIT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE BAILLEUR ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION, LES MANQUEMENTS DU FERMIER FAISAIENT SENTIR LEURS EFFETS SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL OU SE PROLONGEAIENT DEPUIS LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE