Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1973

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;



ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 10 AVRIL 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ;



 ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC QUE DAME A... EST DECEDEE LE 9 MARS 1973 A NOISY-LE-SEC ;



 ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI