Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN L'ESPECE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE ET SI L'INTERESSE N'EN A PAS RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QU'APRES QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 158-1 ;



 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1971, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PARIS A FIXE L'INDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;



QUE CE JUGEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT " NI PRESENTE, NI REPRESENTEE " ;



 QU'IL LUI A ETE SIGNIFIE LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN LA MAIRIE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 15 OCTOBRE 1971, DATE DU CACHET DE LA POSTE, DEMOISELLE X... A RELEVE APPEL ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE COMBINER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVEC CELLES DES ARTICLES 445-2 ET 154 BIS, ALINEAS 2ET 3, DU MEME CODE, " QUE C'EST LA DATE FIGURANT SUR L'ACTE D'HUISSIER QUI FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DONC VENU A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1971 " ET QUE L'APPEL, INTERJETE LE 15 OCTOBRE 1971, EST TARDIF ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)