Cour de Cassation · civ1 — 23 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE BARON ET LA FEDERATION CONTINENTALE D'ASSURANCE-VIE ET AUTRES, EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA VEUVE BARON DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI EN RETENANT QUE L'ASSURE AVAIT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE RECLAMANT DES RENSEIGNEMENTS SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BARON, QUALIFICATIF QU'ELLE S'ABSTIENT MEME D'UTILISER, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA VEUVE BARON X... INVOQUAIT EN VUE DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, L'AVIS DES EXPERTS, LESQUELS SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DES TROUBLES PRESENTES ;



 QUE, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT CERTAINE QUANT A L'EXIGENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, SI LA RETICENCE RELEVEE AVAIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN CONSCIENT DE TROMPER LA FEDERATION CONTINENTALE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE BARON " RETICENCE CARACTERISEE, EN CE SENS QU'INTERROGE SUR LE POINT PRECIS DES DEPRESSIONS NERVEUSES, IL A REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE CETTE AFFECTION DEPUIS QUINZE ANS ";



 QUE LA RETICENCE CONSISTANT EN UNE OMISSION VOLONTAIRE, ET ETANT SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS N'AVAIENT A RECHERCHER PLUS AMPLEMENT L'EXISTENCE NI DE LA MAUVAISE FOI, NI DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE RENNES