Cour de Cassation · civ3 — 16 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE;



MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "DEPOSEES LE 13 JUIN 1972 ET NOTIFIEES",LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST INVOQUE;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ALLOUE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIT ACCORDEE LE PREMIER JUGE, AU MOTIF "QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONT LA COUR DOIT TENIR COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE CE TEXTE, EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE MEME D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-IV DU MEME TEXTE;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL PRINCIPAL DE L'EXPROPRIEE ET QUE NI L'EXPROPRIATION NI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'AVAIENT RELEVE APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)