Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE, SAUF RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ;



 ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER, POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... , L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES PRENEURS ONT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT, CAUSE PAR L'INSTALLATION, SUR LA PROPRIETE LOUEE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ;



 QU'AYANT APPRIS QUE DES TRACTATIONS, EN VUE D'UNE INDEMNISATION A LAQUELLE ILS ESTIMAIENT POUVOIR PRETENDRE, AVAIENT EU LIEU ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LES BAILLEURS, ILS SE SONT CRU A TORT FRAUDULEUSEMENT ECARTES PAR CES DERNIERS, " ONT DECIDE DE CONSERVER PAR DEVERS EUX " LE MONTANT DES FERMAGES ET " EN ONT REFUSE LE PAIEMENT MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE " ;



 QUE, CE FAISANT, " ILS ONT INCONTESTABLEMENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS ", MAIS QUE, " SI MANIFESTE QUE SOIT L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LES EPOUX Y..., ET SI BLAMABLE QU'AIT ETE LEUR ATTITUDE, ILS SONT TOUTEFOIS EN GRANDE PARTIE EXCUSABLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE QUI CONSTITUENT LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES QU'ILS INVOQUENT " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES PRENEURS ET TOUT EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE