Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 1973

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AOUT 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT EN NUE PROPRIETE A EDOUARD X..., ET EN USUFRUIT A DAME Z...
Y..., VEUVE X..., NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE A EDOUARD X... ;



 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N.59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE AIT ETE FAITE A DAME Y..., USUFRUITIERE, DONT L'IDENTITE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ANNEXEES A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;



 D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIERE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 AOUT 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES