Cour de Cassation · civ2 — 25 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BENJAMIN, Y... MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION < AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1972, TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CIVILE > ET RAPPELLE QU'A < L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 1972, M MAZEL, CONSEILLER OUI A LADITE AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEPOSEES, M FOURCADE, CONSEILLER EN SON RAPPORT > ;



ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE